Programme / Un État juste et efficace / Dossier 35

Décentralisation & territoires

Quel niveau — commune, intercommunalité, département, région, État, Europe — doit décider de quoi ?

Mis à jour le 27 septembre 2026

Ma position

Un niveau, une compétence : savoir enfin qui décide quoi.

Commune, intercommunalité, département, région, État : les Français ne savent plus qui fait quoi. Les responsabilités doivent être claires.

Ce que je propose

  • Chaque compétence attribuée à un seul niveau de collectivité.
  • Des ressources propres et stables pour les collectivités, au lieu de dotations changeantes.
  • Le droit à l'expérimentation pour les territoires qui veulent faire autrement.
  • Les services de l'État renforcés dans les départements, au plus près du terrain.

Comment je le finance

Fin des doublons entre niveaux de collectivités.

Ce qui me ferait changer d’avis

Si une compétence transférée est moins bien exercée, elle peut revenir à l'État.

Éléa Thomas · position publiée le 24 octobre 2026

Contester cette position

Le dossier de travail ci-dessous montre d’où vient cette position : les faits, les pistes comparées, les objections et la méthode de chiffrage.

Le problème

Le dossier doit distinguer le problème mesurable, ses causes plausibles, les populations concernées et les contraintes de mise en œuvre. Une corrélation ne vaut pas causalité ; les indicateurs doivent être suivis dans le temps et par territoire lorsque cela est pertinent.

Ce que l’on sait

  • La répartition des compétences doit être analysée avec les financements associés et les mécanismes de péréquation.
  • Une clarification institutionnelle sans clarification des recettes peut déplacer les problèmes plutôt que les résoudre.

Les pistes étudiées

  • clarifier blocs de compétences — à chiffrer avant toute décision et à comparer avec une option de statu quo ou d’inaction.

  • renforcer péréquation selon besoins — à chiffrer avant toute décision et à comparer avec une option de statu quo ou d’inaction.

  • associer transfert de compétence au transfert de ressources — à chiffrer avant toute décision et à comparer avec une option de statu quo ou d’inaction.

Ce que proposent les candidats

Aucune position n’est déduite d’une absence de source. Les positions de candidats ou partis doivent être renseignées uniquement à partir de sources primaires datées et séparées des faits. Le comparateur devra distinguer : documenté / attribué / non documenté / contradictoire.

Les objections

Le partage des compétences peut devenir plus complexe ; la péréquation peut réduire les incitations locales si elle est mal conçue.

Les effets à surveiller

  • emploi et revenus ;
  • prix et pouvoir d’achat ;
  • investissement et productivité ;
  • finances publiques et dette ;
  • effets territoriaux et distributionnels ;
  • effets juridiques et européens ;
  • effets comportementaux et risques de contournement.

Les scénarios

  • Central : mise en œuvre complète avec hypothèses prudentes.
  • Favorable : adoption rapide, coûts de transition maîtrisés et effets comportementaux favorables.
  • Défavorable : retards, coûts supérieurs, effets de second ordre défavorables ou contraintes juridiques.
  • Statu quo : référence obligatoire pour éviter de comparer une réforme à une absence de référence.

Comment le coût sera calculé

Règle : les montants ci-dessous sont des modèles de calcul et des hypothèses de sensibilité, pas des coûts politiques définitifs. Aucun montant n’est présenté comme certain sans assiette, unité, calendrier et source.

Compétences

  • Formule : Coût = transferts de ressources + transition; gain = doublons évités.
  • Paramétrage à tester : Principe ressources accompagnant compétence.

Péréquation

  • Formule : Transfert = formule par besoin; coût net État/collectivités à somme nulle.
  • Paramétrage à tester : Mesurer convergence de services.

Transfert

  • Formule : Impact = recettes/dépenses transférées + compensation.
  • Paramétrage à tester : Aucun transfert sans tableau avant/après.

Gate de financement

  • Chaque option doit identifier une recette, une économie, un redéploiement ou accepter explicitement un impact sur déficit/dette.
  • Les options concurrentes ne sont pas additionnées automatiquement.
  • Les économies comportementales ou macroéconomiques ne sont comptées qu’après justification empirique.
La méthode de chiffrage commune aux 36 dossiers
  • Coût brut : dépense ou perte de recettes avant comportement induit.
  • Financement : recette, économie, redéploiement ou dette explicitement identifiés.
  • Coût net : coût brut moins économies/recettes directement attribuables.
  • Incidence : qui paie réellement après adaptation des prix, salaires, profits et comportements.
  • Horizon : distinguer année 1, régime de croisière et effets différés.
  • Incertitude : fournir une fourchette lorsque le chiffrage dépend d’hypothèses.

Comment mesurer la réussite

  • coût par compétence
  • écarts de ressources
  • délais de décision
  • investissement local

Quand revoir la décision

La mesure doit être revue si les indicateurs dévient de la trajectoire définie, si son coût dépasse la fourchette annoncée, si une contrainte juridique apparaît ou si les effets de second ordre contredisent l’objectif initial.

Sources

Arbitrage Éléa

À documenter — pas de validation automatique. Une éventuelle décision doit préciser les objectifs, les hypothèses, le financement, les indicateurs, les incertitudes et les conditions de réexamen.

Avancement du dossier

  • structure du problème
  • faits de base / état des lieux
  • options à tester
  • red team initiale
  • indicateurs
  • chiffrage paramétrique mesure par mesure — hypothèses explicites; validation monétaire finale par source/assiette encore requise
  • positions politiques primaires vérifiées — vérifiées lorsqu’une source primaire exploitable a été retrouvée; autres positions conservées comme non vérifiées
  • validation juridique spécifique
  • décision publique finale
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