Programme / Un État juste et efficace / Dossier 36

Transparence & évaluation

Comment rendre les politiques publiques vérifiables, comparables, réversibles et corrigibles ?

Mis à jour le 27 septembre 2026

Ma position

Chaque grande réforme évaluée publiquement, avec le droit de se tromper et de corriger.

Un responsable politique qui ne mesure pas les résultats de ses décisions ne peut pas les améliorer. Je m'impose cette règle à moi-même.

Ce que je propose

  • Une agence d'évaluation indépendante, rattachée au Parlement.
  • Des indicateurs publics pour chaque grande mesure, consultables en ligne.
  • Une clause de réexamen obligatoire dans chaque grande loi.
  • Publication de tous les chiffrages du gouvernement.

Comment je le finance

Coût limité, financé par la fusion d'organismes d'évaluation existants.

Ce qui me ferait changer d’avis

C'est la règle qui permet de changer d'avis sur tout le reste.

Éléa Thomas · position publiée le 24 octobre 2026

Contester cette position

Le dossier de travail ci-dessous montre d’où vient cette position : les faits, les pistes comparées, les objections et la méthode de chiffrage.

Le problème

Le dossier doit distinguer le problème mesurable, ses causes plausibles, les populations concernées et les contraintes de mise en œuvre. Une corrélation ne vaut pas causalité ; les indicateurs doivent être suivis dans le temps et par territoire lorsque cela est pertinent.

Ce que l’on sait

  • L’évaluation ex ante et ex post doit être intégrée au cycle budgétaire et réglementaire.
  • L’historique public des décisions, sources, hypothèses et révisions permet de distinguer erreur de prévision et changement de contexte.

Les pistes étudiées

  • rendre obligatoire l’évaluation des grandes réformes — à chiffrer avant toute décision et à comparer avec une option de statu quo ou d’inaction.

  • publier hypothèses et résultats — à chiffrer avant toute décision et à comparer avec une option de statu quo ou d’inaction.

  • prévoir clauses de réexamen et extinction pour dispositifs expérimentaux — à chiffrer avant toute décision et à comparer avec une option de statu quo ou d’inaction.

Ce que proposent les candidats

Aucune position n’est déduite d’une absence de source. Les positions de candidats ou partis doivent être renseignées uniquement à partir de sources primaires datées et séparées des faits. Le comparateur devra distinguer : documenté / attribué / non documenté / contradictoire.

Les objections

Une évaluation trop tardive ne corrige pas les coûts déjà engagés ; des indicateurs mal choisis peuvent conduire à optimiser le mauvais objectif.

Les effets à surveiller

  • emploi et revenus ;
  • prix et pouvoir d’achat ;
  • investissement et productivité ;
  • finances publiques et dette ;
  • effets territoriaux et distributionnels ;
  • effets juridiques et européens ;
  • effets comportementaux et risques de contournement.

Les scénarios

  • Central : mise en œuvre complète avec hypothèses prudentes.
  • Favorable : adoption rapide, coûts de transition maîtrisés et effets comportementaux favorables.
  • Défavorable : retards, coûts supérieurs, effets de second ordre défavorables ou contraintes juridiques.
  • Statu quo : référence obligatoire pour éviter de comparer une réforme à une absence de référence.

Comment le coût sera calculé

Règle : les montants ci-dessous sont des modèles de calcul et des hypothèses de sensibilité, pas des coûts politiques définitifs. Aucun montant n’est présenté comme certain sans assiette, unité, calendrier et source.

Évaluation

  • Formule : Coût = évaluations × ticket; économies = dispositifs corrigés/supprimés × coût net.
  • Paramétrage à tester : Rendre les hypothèses publiques.

Transparence

  • Formule : Coût publication/data; gain = coûts de contrôle évités.
  • Paramétrage à tester : Traçabilité machine-readable.

Réexamen

  • Formule : Économie potentielle = extinction des dispositifs non performants.
  • Paramétrage à tester : Ne compter que les extinctions effectivement décidées.

Gate de financement

  • Chaque option doit identifier une recette, une économie, un redéploiement ou accepter explicitement un impact sur déficit/dette.
  • Les options concurrentes ne sont pas additionnées automatiquement.
  • Les économies comportementales ou macroéconomiques ne sont comptées qu’après justification empirique.
La méthode de chiffrage commune aux 36 dossiers
  • Coût brut : dépense ou perte de recettes avant comportement induit.
  • Financement : recette, économie, redéploiement ou dette explicitement identifiés.
  • Coût net : coût brut moins économies/recettes directement attribuables.
  • Incidence : qui paie réellement après adaptation des prix, salaires, profits et comportements.
  • Horizon : distinguer année 1, régime de croisière et effets différés.
  • Incertitude : fournir une fourchette lorsque le chiffrage dépend d’hypothèses.

Comment mesurer la réussite

  • taux de réformes évaluées
  • écart prévision/réalisation
  • révisions documentées
  • dispositifs arrivés à échéance

Quand revoir la décision

La mesure doit être revue si les indicateurs dévient de la trajectoire définie, si son coût dépasse la fourchette annoncée, si une contrainte juridique apparaît ou si les effets de second ordre contredisent l’objectif initial.

Sources

Arbitrage Éléa

À documenter — pas de validation automatique. Une éventuelle décision doit préciser les objectifs, les hypothèses, le financement, les indicateurs, les incertitudes et les conditions de réexamen.

Avancement du dossier

  • structure du problème
  • faits de base / état des lieux
  • options à tester
  • red team initiale
  • indicateurs
  • chiffrage paramétrique mesure par mesure — hypothèses explicites; validation monétaire finale par source/assiette encore requise
  • positions politiques primaires vérifiées — vérifiées lorsqu’une source primaire exploitable a été retrouvée; autres positions conservées comme non vérifiées
  • validation juridique spécifique
  • décision publique finale
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