Programme / Un État juste et efficace / Dossier 12

Fiscalité

Comment répartir l’effort fiscal, simplifier et limiter les distorsions tout en finançant les services publics ?

Mis à jour le 27 septembre 2026

Ma position

Des impôts plus lisibles et un effort partagé par tous, y compris les plus grandes fortunes.

L'impôt n'est accepté que s'il est juste et compréhensible. Aujourd'hui, certains très hauts patrimoines paient proportionnellement moins que les classes moyennes.

Ce que je propose

  • Un impôt minimal sur les très hauts patrimoines (au-delà de 100 millions d'euros), pour que chacun paie au moins un taux plancher.
  • Poursuivre la baisse des impôts de production pour l'industrie.
  • Supprimer les petites taxes qui coûtent plus à collecter qu'elles ne rapportent.
  • Une déclaration fiscale entièrement préremplie pour les ménages et les petites entreprises.

Comment je le finance

L'impôt minimal finance la baisse des impôts de production.

Ce qui me ferait changer d’avis

Si l'impôt minimal provoque des départs massifs mesurés, je le révise, dans la mesure du possible au niveau européen.

Éléa Thomas · position publiée le 24 octobre 2026

Contester cette position

Le dossier de travail ci-dessous montre d’où vient cette position : les faits, les pistes comparées, les objections et la méthode de chiffrage.

Le problème

Le dossier doit distinguer le problème mesurable, ses causes plausibles, les populations concernées et les contraintes de mise en œuvre. Une corrélation ne vaut pas causalité ; les indicateurs doivent être suivis dans le temps et par territoire lorsque cela est pertinent.

Ce que l’on sait

  • Le taux de prélèvements obligatoires s’établit à 43,6 % du PIB en 2025 selon l’Insee.
  • Toute baisse d’impôt doit être reliée à une baisse de dépense, une autre recette ou une hausse d’assiette explicitement identifiée.

Les pistes étudiées

  • simplifier certains prélèvements — à chiffrer avant toute décision et à comparer avec une option de statu quo ou d’inaction.

  • réexaminer niches et exonérations — à chiffrer avant toute décision et à comparer avec une option de statu quo ou d’inaction.

  • déplacer l’effort entre assiettes après étude d’incidence — à chiffrer avant toute décision et à comparer avec une option de statu quo ou d’inaction.

Ce que proposent les candidats

Aucune position n’est déduite d’une absence de source. Les positions de candidats ou partis doivent être renseignées uniquement à partir de sources primaires datées et séparées des faits. Le comparateur devra distinguer : documenté / attribué / non documenté / contradictoire.

Positions primaires vérifiées / statut

Les objections

Toute réforme fiscale crée des gagnants et perdants ; les assiettes sont mobiles ; les comportements peuvent modifier le rendement budgétaire.

Les effets à surveiller

  • emploi et revenus ;
  • prix et pouvoir d’achat ;
  • investissement et productivité ;
  • finances publiques et dette ;
  • effets territoriaux et distributionnels ;
  • effets juridiques et européens ;
  • effets comportementaux et risques de contournement.

Les scénarios

  • Central : mise en œuvre complète avec hypothèses prudentes.
  • Favorable : adoption rapide, coûts de transition maîtrisés et effets comportementaux favorables.
  • Défavorable : retards, coûts supérieurs, effets de second ordre défavorables ou contraintes juridiques.
  • Statu quo : référence obligatoire pour éviter de comparer une réforme à une absence de référence.

Comment le coût sera calculé

Règle : les montants ci-dessous sont des modèles de calcul et des hypothèses de sensibilité, pas des coûts politiques définitifs. Aucun montant n’est présenté comme certain sans assiette, unité, calendrier et source.

Simplification

  • Formule : Gain = coût administratif évité; recette nette = variation d’assiette × taux.
  • Paramétrage à tester : Mesurer aussi coûts de transition.

Niches

  • Formule : Recette = dépense fiscale supprimée × taux de recours résiduel.
  • Paramétrage à tester : Ne jamais assimiler dépense fiscale théorique et recette certaine.

Changement assiette

  • Formule : Solde = hausse assiette A − baisse assiette B − comportements.
  • Paramétrage à tester : Incidence par décile et entreprise.

Gate de financement

  • Chaque option doit identifier une recette, une économie, un redéploiement ou accepter explicitement un impact sur déficit/dette.
  • Les options concurrentes ne sont pas additionnées automatiquement.
  • Les économies comportementales ou macroéconomiques ne sont comptées qu’après justification empirique.
La méthode de chiffrage commune aux 36 dossiers
  • Coût brut : dépense ou perte de recettes avant comportement induit.
  • Financement : recette, économie, redéploiement ou dette explicitement identifiés.
  • Coût net : coût brut moins économies/recettes directement attribuables.
  • Incidence : qui paie réellement après adaptation des prix, salaires, profits et comportements.
  • Horizon : distinguer année 1, régime de croisière et effets différés.
  • Incertitude : fournir une fourchette lorsque le chiffrage dépend d’hypothèses.

Comment mesurer la réussite

  • rendement net
  • coût des niches
  • progressivité
  • coût de collecte

Quand revoir la décision

La mesure doit être revue si les indicateurs dévient de la trajectoire définie, si son coût dépasse la fourchette annoncée, si une contrainte juridique apparaît ou si les effets de second ordre contredisent l’objectif initial.

Sources

Arbitrage Éléa

À documenter — pas de validation automatique. Une éventuelle décision doit préciser les objectifs, les hypothèses, le financement, les indicateurs, les incertitudes et les conditions de réexamen.

Avancement du dossier

  • structure du problème
  • faits de base / état des lieux
  • options à tester
  • red team initiale
  • indicateurs
  • chiffrage paramétrique mesure par mesure — hypothèses explicites; validation monétaire finale par source/assiette encore requise
  • positions politiques primaires vérifiées — vérifiées lorsqu’une source primaire exploitable a été retrouvée; autres positions conservées comme non vérifiées
  • validation juridique spécifique
  • décision publique finale
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