Programme / Un État juste et efficace / Dossier 32

Institutions

Comment rendre l’action publique plus lisible, responsable, contrôlable et capable de décider ?

Mis à jour le 27 septembre 2026

Ma position

Une République qui rend des comptes et représente mieux les Français.

Beaucoup de Français ne se sentent plus représentés. Il faut des institutions plus justes, sans fragiliser la stabilité.

Ce que je propose

  • Une part de proportionnelle aux élections législatives.
  • Une évaluation obligatoire de chaque grande loi trois ans après son vote.
  • Faciliter le référendum d'initiative partagée en abaissant les seuils de signatures.
  • Limiter le recours aux ordonnances aux cas d'urgence.

Comment je le finance

Sans coût significatif.

Ce qui me ferait changer d’avis

Si la proportionnelle rend le pays ingouvernable, je proposerai d'en ajuster la part.

Éléa Thomas · position publiée le 24 octobre 2026

Contester cette position

Le dossier de travail ci-dessous montre d’où vient cette position : les faits, les pistes comparées, les objections et la méthode de chiffrage.

Le problème

Le dossier doit distinguer le problème mesurable, ses causes plausibles, les populations concernées et les contraintes de mise en œuvre. Une corrélation ne vaut pas causalité ; les indicateurs doivent être suivis dans le temps et par territoire lorsque cela est pertinent.

Ce que l’on sait

  • Toute réforme institutionnelle doit préciser l’effet attendu sur responsabilité, contrôle parlementaire, stabilité et capacité de décision.
  • Les changements de procédure ne doivent pas être évalués indépendamment de leurs effets sur les contre-pouvoirs.

Les pistes étudiées

  • clarifier responsabilité gouvernementale et parlementaire — à chiffrer avant toute décision et à comparer avec une option de statu quo ou d’inaction.

  • réviser certaines procédures législatives — à chiffrer avant toute décision et à comparer avec une option de statu quo ou d’inaction.

  • renforcer transparence et contrôle — à chiffrer avant toute décision et à comparer avec une option de statu quo ou d’inaction.

Ce que proposent les candidats

Aucune position n’est déduite d’une absence de source. Les positions de candidats ou partis doivent être renseignées uniquement à partir de sources primaires datées et séparées des faits. Le comparateur devra distinguer : documenté / attribué / non documenté / contradictoire.

Positions primaires vérifiées / statut

Les objections

Une réforme institutionnelle peut avoir des effets imprévus sur les contre-pouvoirs ; la stabilité peut entrer en tension avec la rapidité de décision.

Les effets à surveiller

  • emploi et revenus ;
  • prix et pouvoir d’achat ;
  • investissement et productivité ;
  • finances publiques et dette ;
  • effets territoriaux et distributionnels ;
  • effets juridiques et européens ;
  • effets comportementaux et risques de contournement.

Les scénarios

  • Central : mise en œuvre complète avec hypothèses prudentes.
  • Favorable : adoption rapide, coûts de transition maîtrisés et effets comportementaux favorables.
  • Défavorable : retards, coûts supérieurs, effets de second ordre défavorables ou contraintes juridiques.
  • Statu quo : référence obligatoire pour éviter de comparer une réforme à une absence de référence.

Comment le coût sera calculé

Règle : les montants ci-dessous sont des modèles de calcul et des hypothèses de sensibilité, pas des coûts politiques définitifs. Aucun montant n’est présenté comme certain sans assiette, unité, calendrier et source.

Responsabilité

  • Formule : Coût transition institutionnelle; gain = délais/duplications évités.
  • Paramétrage à tester : Référendum/Constitution si nécessaire.

Procédures

  • Formule : Coût administratif + économie de temps législatif.
  • Paramétrage à tester : Mesurer qualité de la loi.

Contrôle

  • Formule : Coût Cour/Parlement/évaluation; économies potentielles seulement après preuve.
  • Paramétrage à tester : Indépendance des contrôles.

Gate de financement

  • Chaque option doit identifier une recette, une économie, un redéploiement ou accepter explicitement un impact sur déficit/dette.
  • Les options concurrentes ne sont pas additionnées automatiquement.
  • Les économies comportementales ou macroéconomiques ne sont comptées qu’après justification empirique.
La méthode de chiffrage commune aux 36 dossiers
  • Coût brut : dépense ou perte de recettes avant comportement induit.
  • Financement : recette, économie, redéploiement ou dette explicitement identifiés.
  • Coût net : coût brut moins économies/recettes directement attribuables.
  • Incidence : qui paie réellement après adaptation des prix, salaires, profits et comportements.
  • Horizon : distinguer année 1, régime de croisière et effets différés.
  • Incertitude : fournir une fourchette lorsque le chiffrage dépend d’hypothèses.

Comment mesurer la réussite

  • délais législatifs
  • contrôle parlementaire
  • stabilité réglementaire
  • accès aux données

Quand revoir la décision

La mesure doit être revue si les indicateurs dévient de la trajectoire définie, si son coût dépasse la fourchette annoncée, si une contrainte juridique apparaît ou si les effets de second ordre contredisent l’objectif initial.

Sources

Arbitrage Éléa

À documenter — pas de validation automatique. Une éventuelle décision doit préciser les objectifs, les hypothèses, le financement, les indicateurs, les incertitudes et les conditions de réexamen.

Avancement du dossier

  • structure du problème
  • faits de base / état des lieux
  • options à tester
  • red team initiale
  • indicateurs
  • chiffrage paramétrique mesure par mesure — hypothèses explicites; validation monétaire finale par source/assiette encore requise
  • positions politiques primaires vérifiées — vérifiées lorsqu’une source primaire exploitable a été retrouvée; autres positions conservées comme non vérifiées
  • validation juridique spécifique
  • décision publique finale
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